Conventions et accords

•   Conventions internationales


La France a ratifié plusieurs conventions internationales importantes traitant des espèces exotiques envahissantes.

Convention sur la diversité biologique (CBD) Lien

L’article 8 h de la Convention encourage les parties à empêcher d'introduire, contrôler ou éradiquer les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces.

Les principales décisions adoptées par les Parties lors des précédentes Conférences des Parties à télécharger ici

Les Parties à la Convention sur la diversité biologique ont adopté en 2010 à Nagoya, au Japon, le Plan stratégique 2011-2020 pour la biodiversité. Ce plan comprend 20 objectifs ambitieux, nommés "Objectifs d'Aichi". L'objectif 9 prévoit notamment que d’ici à 2020, les espèces exotiques envahissantes et les voies d’introduction sont identifiées et hiérarchisées, les espèces prioritaires sont contrôlées ou éradiquées et des mesures sont mises en place pour gérer les voies de diffusion, afin d’empêcher l’introduction et l’établissement de ces espèces.

Convention des Nations Unis sur le droit de la mer Lien

L’article 196 de la Convention stipule que les Etats prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant de l'utilisation de techniques dans le cadre de leur juridiction ou sous leur contrôle, ou l'introduction intentionnelle ou accidentelle en une partie du milieu marin d'espèces étrangères ou nouvelles pouvant y provoquer des changements considérables et nuisibles.

Convention sur les zones humides d’importance internationale Lien

La Convention de Ramsar a identifié les espèces exotiques envahissantes comme une des menaces pour les zones humides. Résolution VII/14

Convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flores sauvages menacées d’extinction (CITES) Lien

Convention Internationale pour la Protection des Végétaux Lien

La Convention Internationale pour la Protection des Végétaux est un accord international visant à assurer une action efficace afin de prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et de promouvoir des mesures appropriées pour leur contrôle. Pour l’Europe et la Méditerranée, l’OEPP (Organisation Européenne et méditerranéenne pour la Protection des Plantes) est l’organisme régional de référence. L’OEPP maintient à jour une liste d’alerte sur les espèces envahissantes.

Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires Lien

La convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires a été adoptée le 13 février 2004. La France l'a ratifié en 2008.  Elle entrera en vigueur le 8 septembre 2017. 52 États, dont les flottes marchandes représentent 35,1441% du tonnage brut de la flotte mondiale, ont ratifié la convention.







•   Conventions et accords régionaux


Les collectivités françaises d'outre-mer sont pour la plupart couvertes par des conventions régionales pour la protection de l'environnement envisageant la limitation des introductions d'espèces ou leur contrôles.

Règlement européen relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes Lien

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de L'Europe Lien

Chaque partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes (art.11)

Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages sur le territoires européen Lien

L’ article 11 de la directive stipule que les états membres veillent à ce que l'introduction éventuelle d'espèces d'oiseaux ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des états membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales.

Ne s'applique pas dans les départements et régions françaises d'outre-mer
 
Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen Lien

L’ Article 22 de la directive stipule que les états membres veillent à ce que l'introduction intentionnelle dans la nature d'une espèce non indigène à leur territoire soit réglementée de manière à ne porter aucun préjudice aux habitats naturels dans leur aire de répartition naturelle ni à la faune et à la flore sauvages indigènes et, s'ils le jugent nécessaire, interdisent une telle introduction.


Ne s'applique pas dans les départements et régions françaises d'outre-mer
 
Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes (Cartagena de Indias, 1983) Lien
 
Convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud (Apia, 12 juin 1976, amendée à Guam le 9 octobre 2000) Lien

Article V/4: Chaque Partie contractante examine attentivement les conséquences de l’introduction éventuelle dans un écosystème d’espèces qui n’y étaient pas représentées.
 
Convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (Nouméa 1986) Lien

Les Parties prennent, individuellement ou conjointement, toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver dans la zone d’application de la Convention les écosystèmes rares ou fragiles et les espèces de faune et de flore en régression, menacées ou en voie d’extinction, ainsi que leur habitat. À cet effet, les Parties établissent, en tant que de besoin, des zones protégées telles que parcs et réserves, et interdisent ou réglementent toute activité susceptible d’avoir des effets néfastes sur les espèces, les écosystèmes ou les processus biologiques que ces zones sont censées protéger. L’établissement de telles zones ne porte pas atteinte aux droits des autres Parties ou d’États tiers en vertu du droit international. En outre, les Parties procèdent à l’échange d’informations sur l’administration et la gestion de telles zones

Traité de l'Antarctique et protocole de Madrid relatif à la protection de l'environnement dans l'Antarctique Lien

1. Aucune espèce animale ou végétale non indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique n'est introduite sur le continent ou sur la plate-forme glaciaire ou dans les eaux de cette zone, à moins qu'un permis ne l'autorise.
4. Toute plante ou tout animal pour lequel un permis a été délivré conformément aux paragraphes 1 et 3, est, avant l'expiration du permis, évacué de la zone du Traité sur l'Antarctique ou détruit par incinération ou par tout autre moyen aussi efficace permettant d'éliminer les risques pour la faune et la flore indigènes. Le permis mentionne cette obligation. Toute autre plante et tout autre animal non indigène, y compris toute descendance, introduits dans la zone du Traité sur l'Antarctique sont évacués ou détruits par incinération ou par tout autre moyen aussi efficace afin d'être rendus stériles, à moins qu'il ne soit établi qu'ils ne présentent aucun risque pour la flore ou la faune indigènes.