Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire

Publication du Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire).

Extrait du Chapitre IV sur Saint-Pierre et Miquelon, sous-section 3 « Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire « :

Art. D. 274-26.-La liste des espèces végétales non indigènes dont l’introduction de spécimens vivants dans le milieu naturel, intentionnelle ou accidentelle, est interdite en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement est fixée par arrêté préfectoral.

Art. D. 274-27.-L’importation dans l’archipel de végétaux, produits végétaux et autres objets est soumise aux conditions suivantes :
1° Le spécimen végétal n’est pas susceptible de menacer les écosystèmes naturels locaux par son caractère envahissant et n’est pas inscrit sur les listes des espèces non indigènes mentionnées à l’article D. 274-26 ;
2° Le spécimen végétal n’est pas susceptible de servir de vecteur à des organismes nuisibles et ne représente pas une menace pour la flore locale ;
3° Le spécimen végétal est répertorié dans une des annexes de la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et son importation respecte les conditions de permis ou de certificats qui sont prévues par cette Convention. L’autorisation d’importation est accordée par la direction des territoires, de l’alimentation et de la mer à partir d’une demande conforme au modèle disponible auprès de ce service.

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